ZPPAUP

Des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager peuvent être créées "autour des monuments historiques et dans des quartiers, sites et espaces à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre esthétique, historique et culturel".

Ce sont des servitudes d'utilité publique établies sur une partie du territoire communal. Elles s'attachent à definir une gestion personnalisée des abords de monuments en proposant un perimètre mieux adapté au patrimoine que le simple rayon de 500 mètres.

Des prescriptions particulières en matière d'architecture et de paysage sont instituées à l'intérieur de ces zones ou parties de zones.

Elles comportes des obligations, nottamment en terme de matériaux, et des interdictions de démolir ou de modifier l'aspect de certains éléments bâtis ou végétaux, notamment par des constructions nouvelles.

Ces dispositions sont annexées au plan local d'urbanisme.

Le dossier de servitude de Z.P.P.A.U.P. comprend :

- un rapport de présentation exposant les particularités du site urbain et des sites naturels et justifiant les mesures de protection adoptées qui accompagnent des recommandations architecturales et paysagères ;

- un règlement définissant les interdictions, les orientations pour la construction et les recommandations intégrées au reglement;

- un plan de zones.

Les Z.P.P.A.U.P. assurent la protection des espaces urbains et ruraux, qu'il y ai ou non un monument historique.

Elles offrent la possibilité de définir un périmètre de protection adapté aux spécificités du site considéré.

Les effets juridiques :

Les travaux de construction, de démilition, de déboisement, de transformation et de modification de l'aspect des immeubles compris dans le périmètre de la zone de protection sont soumis à une autorisation spéciale, accordée par l'autorité administrative compétente en matière de permis de permis de construire après accord de l'architecte des Bâtiments de France.

Le permis de construire et les autres autorisations d'utilisation du sol prévues par le code de l'urbanisme en tiennent lieu sous réserve de cet accord.

En périmètre de Z.P.P.A.U.P, toute publicité ou pré-enseigne est interdite (sauf établissement d'une zone de publicité restreinte).