• Procédure de l'habitat
 
 

Procédure de l'habitat

 

Un travail important sur le bâti dégradé est réalisé en lien avec le projet de revitalisation. Force est de constater que certains biens ne sont plus habités et/ou plus entretenus par leur propriétaire. Afin de veiller à la bonne gestion de l'argent public, la commune et ses partenaires publics se doivent de concentrer leurs efforts de réhabilitation sur un périmètre défini correspondant à la fois aux besoins en matière d'habitat et à la réalité démographique du territoire.
Lorsque le privé refuse d'intervenir, le maire, via son pouvoir de police peut mettre en place des procédures juridiques afin de mener un projet d'intérêt public au service de la revitalisation du bourg.

Le bien situé au 7 Place Napoléon III, fait l'objet d'une procédure de bien en état d'abandon manifeste. Cet immeuble, inhabité et non entretenu depuis des années, fait l'objet d'une procédure de péril dont l'objectif est de sécuriser le site et les personnes. Faute d'intervention du propriétaire, la commune est intervenue en interdisant l'accès aux piétons sur le trottoir puis en posant des étais sur les balcons.
Afin d'inciter les propriétaires à mettre fin à cet état d'abandon, la commune met en place une nouvelle procédure.

Un procès-verbal provisoire a été rédigé le 27 septembre 2022. Celui-ci est consultable ci-dessous.  Il est aussi affiché sur le panneau d'affichage municipal sur le côté de la mairie et tenu à disposition du public en mairie pendant les horaires d'ouverture.
Le propriétaire dispose d'un délai de 3 mois pour mettre fin à l'état d'abandon.

Si les travaux nécessaires ne sont pas entrepris, la commune poursuivra cette procédure (PV définitif, délibération, dossier simplifié d'acquisition…) pouvant aller jusqu'à l'expropriation du propriétaire.

Pour consulter le procès-verbal provisoire, cliquez ici